1. Champ d’application
Les présentes CGV régissent les ventes de matériels, licences, abonnements et prestations conclues entre EIGHTY85FIVE SASU et un client agissant à des fins professionnelles. La commande implique l’acceptation des CGV en vigueur à sa date.
2. Devis et commandes
La durée de validité d’un devis est celle qui y figure. Une commande devient ferme après acceptation écrite du devis ou validation du panier, acceptation des CGV et, lorsqu’il est demandé, encaissement de l’acompte ou du paiement. Toute modification requiert un accord écrit d’EIGHTY85FIVE.
3. Prix et taxes
Les prix professionnels sont exprimés en euros hors taxes, auxquels s’ajoutent la TVA, les éco-contributions, la livraison et les frais expressément indiqués. Les prix des matériels soumis aux variations de marché sont garantis pendant la durée indiquée sur le devis.
4. Paiement
La première commande est payable intégralement comptant. Un délai de paiement peut être accordé pour les commandes ultérieures uniquement après étude et accord écrit du service financier, joignable à finance@eighty85five.com. La date d’échéance accordée figure sur le devis et la facture.
Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé, sauf convention écrite contraire.
5. Retard de paiement
Tout retard entraîne, dès le lendemain de l’échéance et sans rappel préalable, des pénalités calculées au taux de refinancement le plus récent de la Banque centrale européenne majoré de dix points de pourcentage, sans pouvoir être inférieur à trois fois le taux de l’intérêt légal.
Une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement est également due de plein droit. Une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justification lorsque les frais exposés dépassent ce montant.
6. Disponibilité et livraison
Les stocks et délais communiqués sont établis à partir des informations disponibles auprès d’EIGHTY85FIVE et de ses fournisseurs. Le délai confirmé dans le devis ou l’accusé de réception constitue la référence. Le client vérifie les colis à réception et signale sans délai les réserves au transporteur et à EIGHTY85FIVE.
7. Transfert des risques et réserve de propriété
Sauf disposition particulière, les risques sont transférés au client professionnel lors de la remise des biens au transporteur. EIGHTY85FIVE demeure propriétaire des produits jusqu’au paiement intégral de toutes les sommes dues. Le client s’engage à identifier et préserver les biens concernés.
8. Licences et services numériques
Les logiciels, services cloud et abonnements restent soumis aux conditions de licence de leur éditeur. Le client est responsable du nombre d’utilisateurs, des prérequis techniques et des usages autorisés. Leur activation peut rendre la commande non annulable lorsque la licence a été émise ou consommée.
9. Garanties, retours et réclamations
Les garanties applicables sont celles du fabricant ou de l’éditeur, sans préjudice des obligations légales. Aucun retour professionnel ne peut intervenir sans autorisation préalable et numéro de retour. Les modalités particulières figurent dans la politique Livraison et retours.
10. Responsabilité
Chaque partie répond des dommages directs causés par ses manquements prouvés. Sauf faute lourde, dol, dommage corporel ou disposition impérative contraire, EIGHTY85FIVE ne répond pas des pertes indirectes telles que perte d’exploitation, de chiffre d’affaires, de données non sauvegardées ou d’opportunité.
11. Données et confidentialité
Chaque partie protège les informations confidentielles reçues dans le cadre de la relation. Les données personnelles sont traitées selon la politique de confidentialité. Les modalités de traitement pour compte peuvent faire l’objet d’un accord spécifique.
12. Force majeure
Aucune partie n’est responsable d’un manquement causé par un événement de force majeure au sens du droit français. La partie empêchée informe l’autre et met en œuvre les mesures raisonnables pour limiter les conséquences.
13. Litiges entre professionnels
Les parties recherchent d’abord une solution amiable. À défaut, les relations sont régies par le droit français et le tribunal de commerce de Nanterre est seul compétent, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, sous réserve d’une règle impérative contraire.